QUELQUES CONSIDERATIONS SUR LE STATUT DES ARMES BLANCHES
AU REGARD DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08.06.2006.

Le 9 juin 2006, le Moniteur Belge a publié une loi réglant les activités économiques et individuelles avec des armes baptisées : « Loi sur les armes ».

Lors d’un article précédent, j’ai émis quelques considérations générales sur les dispositions contenues dans cette nouvelle législation.

Au jour de la rédaction du présent article, on voudrait bien considérer toutes les annonces qui sont régulièrement faites sur une loi générale, dite réparatrice sur la matière, de manière à laisser quelques commentaires que je vais oser exposer ci-après et qui sont nécessairement révisables au regard des dispositions nouvelles qui semblent devoir intervenir tout prochainement. Le Soir a publié le 24 novembre 2007, le refus du Roi de signer un projet modifiant déjà certaines dispositions. Ce refus aurait été expliqué en raison de l’absence de gouvernement !

De cet article, je vais tenter de cerner les dispositions particulières relatives à la catégorie des armes blanches.

L’article 2 de la loi du 8 juin 2006, en son point 13, définit les armes blanches comme étant : « toute arme munie d’une ou plusieurs lame(s) et comportant un ou plusieurs tranchant(s). »

Le Grand Robert définit le mot « arme »comme : « un instrument d’attaque ou de défense. » (Grand Robert, tome I, page 236).

La définition telle que reprise en l’article 2 des nouvelles dispositions semble opposer le mot « arme » à d’autres concepts tels que « outil », « œuvre d’art » ou « jouet ».

La lecture des commentaires de la plaquette éditée par le Ministère de la Justice en vue de faciliter la compréhension des nouvelles dispositions, permet de découvrir en page 12 une énumération non exhaustive d’un ensemble d’armes dont notamment les épées, glaives, baïonnettes et autres.

D’après le commentaire que le Ministère de la Justice a publié quant à cette catégorie d’armes, la nouvelle loi ne changerait rien : « Quelle démarche devez-vous entreprendre ? La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme était déjà soumise à autorisation sous l’ancienne législation.  Dans ce cas, la durée de validité de votre autorisation est limitée à cinq ans. » (La nouvelle loi sur les armes, Service public fédéral justice, page 12).

Ici, comme dans d’autres dispositions de la loi du 8 juin 2006, il est donc fait référence expressément aux dispositions de la loi de 1933 de manière telle qu’on ne peut se permettre de faire l’économie d’une relecture des dispositions de l’ancienne législation.

On se souviendra à cet égard qu’en ce qui concerne les armes tranchantes et piquantes, le législateur de 1933 prévoyait, en son article 3 tel que modifié par la loi du 9 mars 1995, un principe, une exception et une exception à l’exception.

Ainsi, l’article 3 de la loi de 1933 disposait : « Sont réputées armes prohibées : (…) , les poignards et couteaux en forme de poignard, à l’exclusion des couteaux de chasse, les cannes à épée et  (…) ».

De ce même contexte, étaient considérées comme armes prohibées : « toute arme offensive cachée ou secrète qui ne serait pas réputée arme de défense ou arme de guerre ».

Ainsi, on considérait généralement comme étant prohibés les poignards et couteaux en forme de poignard ainsi que tout couteau pliant de type canif, comportant un mécanisme de blocage de la lame dit « cran d’arrêt ».

Généralement, il était admis qu’il s’agissait d’armes blanches courtes de nature à frapper - arme d’estoc (L’estoc est une épée exclusivement d’estoc, sans tranchant afin de la renforcer. Elle servait contre les armures, autrement insensibles à toute forme d’épée. N’étant pas aiguisée, elle pouvait être utilisée en demi-épée (une autre méthode de combat contre les armures), mais sa taille et sa configuration montrent que ce n’était pas son objectif.) principalement par opposition à l’usage de taille (« de tranchant »). On notera que les armes d’hast ne sont pas visées (une arme d'hast est une arme blanche composée d'une lame ou d'une pointe métallique fixée au bout d'un long manche, généralement en bois, appelé hampe. Elle est utilisée pour le combat rapproché - La plus répandue est la lance).

L’exception la plus notable était les poignards de chasse et la jurisprudence avait considéré depuis de longues années que les baïonnettes n’entraient pas dans la catégorie des poignards prohibés.

On se souviendra que le poignard et le couteau à cran d’arrêt étaient cependant en détention libre puisqu’à l’époque? la détention d’armes prohibées était libre, ce qui a été changé par les nouvelles dispositions de la loi du 8 juin 2006.

La nouvelle loi du 8 juin 2006 introduit un principe de liberté et deux catégories d’exceptions ; l’une est objective, l’autre est circonstancielle ou subjective.

Pour tenter d’avoir une approche pragmatique de ces nouvelles dispositions, il conviendra de se référer au  principe énoncé par le point 1. du paragraphe 2 de l’article 3 de la nouvelle loi qui dit que : « Sont réputées armes en vente libre : les armes blanches, les armes non à feu et les armes factices non soumises à une réglementation spéciale. »

Le nouveau législateur semble donc régler définitivement la question en considérant que toutes les armes blanches sont en vente libre sous la réserve de l’interdiction prévue à l’article 19.1. concernant le commerce par correspondance.

Au rang de la prohibition objective, la nouvelle législation précise en son article 3 §1er que sont réputées armes prohibées: « les couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups de poing américains et armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet. »

En ce même paragraphe 1er , au point 11, les couteaux à lancer sont expressément visés comme étant prohibés tout comme, logiquement, les étoiles à lancer prévues au point 14 (étoiles de Ninja) tandis que le point 16 permet au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur de désigner par Arrêté Royal quel type d’arme doit être considéré comme constituant un grave danger pour la sécurité publique.

Au rang de la prohibition objective ou circonstancielle, l’article 3 §1er point 17 comporte un article de portée générale qui permet de considérer tout objet ou toute substance comme constituant une arme s’il apparaissait clairement, au regard des circonstances, que celui qui la détient entend manifestement l’utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.

Ainsi, si le principe du paragraphe 2 point 1 est d’établir que toutes les armes blanches sont en vente libre et de commerce libre, les exceptions prévues par le paragraphe 1er permettent au législateur, d’une part, d’étendre la notion d’armes prohibées à toute arme blanche qu’il devrait considérer comme telle et, d’autre part, de considérer que tout objet c'est-à-dire un simple outil comme une hachette ou un marteau constitue une arme prohibée au sens de l’article 3 §1er .17 en raison des circonstances de la cause.

Or, l’extension possible par Arrêté Royal ou Arrêté Ministériel, d’une part, au sens de l’article 3 §1 et 16 ou de la qualification ponctuelle et particulière par décision de jurisprudence au sens de l’article 3§1er.17, restent les interdits prévus aux points 5, 6, 12 et 14.

L’article 3§1er point 5 prohibe les couteaux à cran d’arrêt qui sont également à lame jaillissante ainsi que les couteaux papillon, les coups de poing américains et les armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet.

En ce qui concerne les armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet, il s’agit de la vieille notion d’arme vicieuse, cachée ou secrète telle qu’elle était anciennement reprise par les dispositions de l’article 3 de la loi de 1933.

En cela, la législation n’a pas changé.