Où en est-on avec la nouvelle loi belge sur les armes ?
(Attention - Changement de cap pour la LTS depuis 2013)
1. Statut du tireur sportif.
La Licence de Tir Sportif (LTS) est reconnue depuis le 31 mai 2007.
Il existe deux LTS :
- LTS pour le tir aux clays délivrée par la fédération FSFSTC.
- LTS pour le tir à balle délivrée par la fédération URSTBf.
ATTENTION : Tir, La mise à disposition d'armes, achat d'armes et munitions sont respectivement liés à votre LTS (clays ou balles)
2. 14 ans et plus, vous souhaitez débuter le tir sportif aux armes à feu :
Il est nécessaire d'obtenir une Licence du Tireur Sportif dite Provisoire, valable 6 mois.
Comment ? Remplir le formulaire de demande et le renvoyer avec les documents demandés à l'adresse donnée.
La LTS provisoire vous permet de suivre une formation théorique et plusieurs formations pratiques sans posséder d'arme.
Après la réussite de l'examen théorique et pratique au Centre d'examen, vous obtenez une LTS dite Définitive.
3. Vous êtes tireur sportif aux armes à feu et souhaitez obtenir la Licence du Tireur Sportif (valable 1 an et renouvelable sur demande) :
Remplir le formulaire et le renvoyer avec les documents demandés à l'adresse donnée.
Vos autorisations d'armes de tir sportif sont valables tant qu'on pratique le tir sportif régulièrement (au minimum un nombre de séances d'entraînement, contrôlées par un moniteur agréé, équivalent à une séance par mois et ce depuis le 1er du mois qui suit la date de délivrance de la licence jusqu'au 31 décembre de l'année d'octroi de la licence).
La LTS permet de détenir, de louer, d'acheter des armes de tir sportif avec modèle 9 sans passer par le Gouverneur.
Quelle sont les armes reconnues comme étant de tir sportif ?
4. Statut du tireur récréatif.
Le statut du tireur récréatif comprend tous types d'armes à feu (armes de tir sportif ou non).
Les autorisations de détention seront valables tant que l'on pratique un nombre de tirs considérés comme "raisonnables" sur l'année.
Néanmoins, le motif légitime doit être vérifié pour chaque arme.
On doit donc utiliser chaque arme au stand de tir si on invoque le tir récréatif ou sportif.
Ces détentions sont renouvelables tous les 5 ans auprès du gouverneur, au prix actuel de 125 € (indexé) par dossier.
5. Détention d'Armes.
Les détentions d’armes sont données par le Gouvernement Provincial, donc le Gouverneur de la Province dont vous dépendez, aux personnes exerçant un sport reconnu : chasse, tir aux clays, tir sportif et récréatif, activités historiques, folkloriques ou culturelles.
L’héritage est un motif légitime de détention d’arme, Attention après le décès du détenteur
6. Armes pour pratiquer les disciplines de tir sportif. ATTENTION !!! Ces armes ne peuvent pas être vendues avec modèle 9 pour les possesseurs de LTS ! Elles doivent être vendues avec une autorisation modèle 4 délivrée par Monsieur le Gouverneur (Gouvernement Provincial dont vous dépendez).
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 6 JUILLET 2007. — Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l’octroi d’une licence de tireur sportif « Armes pour pratiquer les disciplines de tir sportif dont la liste a été arrêtée par le Gouvernement, les armes de tir sportif utilisées doivent figurer dans la liste.
7. Armes historiques.
Elles peuvent être détenues à votre domicile sans autorisation et sans munitions ( Les munitions sont soumises à autorisation).
Pour tirer avec votre arme historique, vous devez posséder une autorisation modèle 4 délivrée par Monsieur le Gouverneur
(Gouvernement Provincial dont dépend votre domicile).
Quelles sont les armes reconnues comme étant historiques ?
8. Armes de Collection.
La collection doit comporter un thème bien précis (exemple : armes de la guerre 14-18).
Il est obligatoire d'obtenir, auprès de Monsieur le Gouverneur, un agrément de collectionneur pour acheter ces armes.
Vous pouvez tirer avec vos armes de collection uniquement pour les entretenir et vérifier le bon fonctionnement.
Vous pouvez acheter des munitions au stand de tir (emballages complets ou cartouches séparées en vente) en quantités raisonnables et justifiables et toujours dans le cadre d'un entretien d'une arme.
9. Régularisation des détentions tout les 5 ans
Vous recevrez un document du Gouvernement Provincial, Service des Armes, vous invitant à fournir une attestation émant de votre stand de tir et reprenant vos frequantation, vos tirs et armes utilisées.
Voici l'adresse du Gouvernement Provincial pour la province de Liège :
Gouvernement Provincial de Liège
- Service Ordre Public - Armes -Tour des Finances
- Rue de Fragnée 2 boîte 250
- 4000 Liège
Tél : 04/220.51.30
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.