Le but de ces informations indicatives sont de vous aider à ne pas tomber dans l'illégalité et être éventuellement condamné pour possession illégale d'une arme à feu.
Lors de la vente d'une arme, il est indispensable de savoir qui est l'acquéreur
Le Gouvernement Provincial, service des Armes, et le banc d'épreuves belge sont les seuls compétents.
Gouvernement Provincial de Liège
Service Ordre Public - Armes
Tour des Finances,
Rue de Fragnée n°2 /250
4000 LIEGE
TéL : +32(0)4/220.51.30
Fax : +32(0)4/220.51.58 – 59
Heures d'ouverture : Sur rendez-vous
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Banc d'épreuves des armes à feu
Liège
Fond-des-Tawes, 45
4000 Liège (Belgique)
Tél. :+32(0)4/227.14.55
Fax :+32(0)4/227.81.78
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Vous possédez une arme à feu : est-elle illégalement ou légalement détenue ?
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Arme illégalement détenue =
- Sans autorisation
- Avec autorisation modèle 4 dont la date d'émission est antérieure au 21/06/2001.
- Avec autorisation modèle 9 mais votre LTS est périmée depuis 3 ans
- Armes prohibées
Il vous est interdit de vendre votre arme à qui que ce soit.
Conseil : Contacter rapidement la police de votre quartier. |
Arme légalement détenue =
- Avec une détention modèle 4 dont la date d'émission est postérieure au 21/06/2001.
- Avec un modèle 9 et une LTS valide ou périmée de moins de 3 ans
Vous pouvez vendre votre arme à une personne majeur autorisée.
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A qui pouvez-vous vendre votre arme à feu:
- À une personne majeure en possession d'une autorisation d'achat délivrée par le Gouvernement Provincial, service des armes, le modèle 4 (couleur verte) volet A et B (voir ci-dessous).
- À une personne majeure en possession d'une LTS valide (Attention aux restrictions, voir 2ième procédure).
- À un armurier...........................................................(voir 4ième procédure).
- À un collectionneur....................................................(Attention au thème de sa collection, voir 4ième procédure).
Première procédure administrative possible pour vendre votre arme :
L'acquéreur vous présente son autorisation d'achat modèle 4 volet A et volet B, la partie supérieure "Identité et adresse du titulaire" du modèle 4 A & B est numérotée, complétée, tamponnée et signée par le service des armes du Gouvernement Provincial dont dépend le domicile de l'acquéreur (exemple : si l'acquéreur est domicilié à Arlon, les documents doivent émaner du Gouvernement de la Province du Luxembourg). En outre, le document comporte également la signature de l'acquéreur.
Vérifier le modèle 4 de l'acquéreur avec la carte d'identité, en cours de validité, qui vous donnera son nom, ses prénoms et son numéro de registre national (la date de naissance à l'envers plus 5 chiffres se trouvant au verso de la carte d'identité).
La partie "Caractéristiques de l'arme acquise" du modèle 4 A & B peut être complétée en partie ou totalement par le service des armes du Gouvernement Provincila dont dépend le domicile de l'acquéreur. Vous ne pouvez pas le modifier même si cela ne correspond pas à votre arme. Dans ce cas, il n'y a pas de vente possible (l'acquéreur doit contacter le service des armes de sa Province).
Vous remplissez le volet A et le volet B avec les informations concernant votre arme (reprise sur votre modèle 4 volet A). sans oublier la date d'acquisition
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Caractéristiques de l'arme acquise / importée / immatriculée / trouvée / léguée (1)
Nature:
Marque:
Modèle:
Type ou appellation:
Calibre:
N° de série:
Date d'acquisition:
En cas d'acquisition, identification du cédant et de son titre de détention (2):
Votre nom adresse et numéro de votre modèle 4 de l'arme concernée.
Signature du titulaire (de l'acheteur) sur le volet A et B.
Signature du cédant (vendeur) sur le volet B.
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Détacher les deux volets.
Donner le volet A au titulaire (à l'acheteur).
Vous gardez le volet B, que vous envoyez, accompagné de votre volet A, au service des armes du Gouvernement Provincila dont dépend votre domicile (exemple : vous habitez Eupen, vous envoyez les documents au Gouvernement Provincial de Liège).
Gouvernement Provincial de Liège
Service Ordre Public - Armes
Tour des Finances,
Rue de Fragnée n°2/250 à 4000 LIEGE
TEL : 04/220.51.30
FAX : 04/220.51.58 - 59
Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Toute cette procédure vous est donnée à titre informatif.
Il est bien entendu que la seule référence est le Service des armes de votre Province.
Vous pouvez trouver des réponses à vos questions sur le site du Gouvernement Provincial de Liège, service des armes
Deuxième procédure administrative pour vendre votre arme :
C'est le cas de figure ou votre arme figure sur la liste des armes reconnues par le Minitère de la Communauté Française dans le cadre d'une LTS. (Si vous avez une doute, nous vous conseillons vivement de consulter le service des armes de votre Province).
L'arme peut être acquise sans autorisation préalable par un licencié tireur sportif majeur détenteur d'une LTS. Il faut vérifier l'identité de l'acquéreur, prendre soin de vérifier son numéro national (la carte d'identité en cours de validité est nécessaire pour l'acquéreur), la date de validité de son LTS. Si la LTS est périmée , la vente est impossible ! Méfiez-vous car la validité d'une LTS est d'un an !
Se procurer un modèle 9, ICI ou sur le site du service des armes de votre province
... faire le lien pdf ...
Remplir le modèle 9 en MAJUSCULES (3 volets voir ci-dessus).
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IDENTITE DU CEDANT (1):
Nom et prénom :
N° national :
N° permis de chasse/licence de tireur sportif/date commissionnement de garde particulier
CARACTERISTIQUES DE L'ARME (Vous aider de votre autorisation modèle 4 ou 9 pour compléter les caractéristiques.)
Nature:
Marque:
Modèle:
Type ou appellation:
Calibre:
N° de série:
Particularité:
IDENTITE DE L'ACQUEREUR:
Nom et prénom:
Lieu et date de naissance:
N° national :
Nationalité:
Numéro de carte d'identité ou de passeport
N° permis de chasse/licence de tireur sportif/date commissionnement de garde particulier
DATE DE CESSION :
Signature du cédant Signature de l'acquéreur
La Signature du cédant et de l'acquéreur sur les 3 volets
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Séparer les 3 volets
- Un Exemplaire Acquéreur (Rose) à remettre à l'acheteur
- Un Exemplaire Cédant (Jaune) à conserver par le vendeur
- Un Exemplaire Gouverneur de Province (Blanc). Vous envoyez cet exemplaire, accompagné de votre modèle 4 ou modèle 9 "arme cédée" au service des armes de votre Province.
Gouvernement Provincial de Liège
Service Ordre Public - Armes
Tour des Finances,
Rue de Fragnée n°2/250 à 4000 LIEGE
TEL : 04/220.51.30
FAX : 04/220.51.58 – 59
Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Toute cette procédure vous est donnée à titre informatif.
Il est bien entendu que la seule référence est le Service des Armes de votre Province.
Vous pouvez trouver des réponses a vos questions sur le site du Gouvernement Provincial de Liège, service des armes.
Troisième procédure administrative possible pour vendre votre arme :
À un armurier;
- Choisir un armurier certifié. Dans le doute, demandez son agrément et sa carte d'identité.
- lui remettre votre arme avec votre modèle 4 ou modèle 9 original.
- l'armurier vous donnera un document de reprise de votre arme.
Quatrième procédure administrative possible pour vendre votre arme :
La quatrième et dernière possibilité est de vendre son arme à une collectionneur.
Certaines conditions doivent être remplies et il faut vérifier certaines informations :
- Son agrément de collectionneur et son identité avec sa carte d'identité
- Que l'arme que vous souhaitez vendre entre dans le thème de sa collection (exemple : collection 14/18 : si l'arme dépend de la guerre 14/18 pas de soucis. Si l'arme date des années '50, vente impossible car en dehors de la collection). Si vous avez un doute, nous sommes à votre disposition pour vous aider.
- UN BON CONSEIL VAUT MIEUX QUE DE GROS ENNUIS
